J.O. 215 du 15 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 septembre 2004 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400344D


Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Verguet (Hervé), commissaire commandant de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller.